La dissolution anticipée d’une SASU implique une succession d’opérations juridiques incontournables pour sécuriser la fin d’activité et préserver les droits des tiers. Il convient de rédiger un procès-verbal de dissolution, de désigner un liquidateur, de publier une annonce légale conforme et d’obtenir l’attestation de parution nécessaire au greffe. La publicité doit être parue dans un journal habilité du département du siège social, dans un délai de 30 jours suivant la signature du PV. Ce parcours exige rigueur et vérification des mentions obligatoires afin d’éviter des frais supplémentaires et des retards de radiation.
Procédure de dissolution par anticipation d’une sasu
La décision de mettre fin à une SASU revient à l’associé unique qui doit formaliser sa volonté par la rédaction d’un procès-verbal de dissolution. Ce document précise la date d’effet de la dissolution, l’organe ayant pris la décision et la nomination du liquidateur, qui prendra alors la responsabilité de la gestion de la phase de liquidation.
À titre illustratif, la SASU fictive Aurélia Consulting a rédigé son PV, nommé la présidente associée comme liquidateur et lancé la préparation de l’annonce légale pour respecter le calendrier légal. L’exactitude du PV conditionne la validité des démarches suivantes et permet d’éviter un additif ou un modificatif coûteux.
Nomination et rôle du liquidateur
Le liquidateur amiable, qui peut être l’associé unique lui-même, agit au nom de la société pour réaliser l’actif et apurer le passif. Il vend les immobilisations, recouvre les créances et règle les dettes selon un calendrier établi, puis il produit un compte définitif de liquidation soumis à approbation.
Cette phase doit être conduite avec transparence afin que les créanciers puissent faire valoir leurs droits au siège de la liquidation indiqué dans l’avis. L’inscription claire de ces éléments dans l’annonce légale facilite le traitement des créances et réduit les litiges potentiels.
Mentions obligatoires dans l’annonce légale de dissolution de sasu
L’annonce légale ne possède pas de forme strictement codifiée, mais elle doit comporter un ensemble de mentions indispensables pour être recevable au greffe. Il faut indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège, ainsi que le numéro d’immatriculation au RNE/RCS et le greffe compétent.
De plus, l’avis doit préciser l’organe ayant prononcé la dissolution, la date d’effet, l’identité et l’adresse du liquidateur, ainsi que le siège de la liquidation. Une annonce incomplète entraîne le refus du greffier et l’obligation de publier un correctif, avec coût et délai supplémentaires. Pour vérifier la conformité, vous pouvez consulter des ressources comme La Loi et des ruraux spécialisés tels que LeLégaliste ou JuriPresse.
Exemples concrets et erreurs fréquentes
Une erreur fréquente consiste à omettre le numéro d’immatriculation ou à indiquer un siège social erroné ; dans ce cas, le greffier exigera un rectificatif. Un exemple courant vu en pratique est la mention d’un liquidateur sans adresse complète, ce qui bloque la radiation et allonge la procédure.
Les plates-formes spécialisées comme AnnonceLégale.fr, Petites Affiches ou Le Parisien Annonces proposent des formulaires standardisés permettant de réduire ce risque, mais la relecture reste impérative pour garantir la validité de la publication.
Où publier l’avis de dissolution et délais à respecter
L’avis de dissolution doit paraître dans un journal d’annonces légales habilité pour le département du siège social, qu’il s’agisse d’un JAL imprimé ou d’un SPEL en ligne. Le délai maximal pour publier est de 30 jours à compter de la signature du PV, délai au-delà duquel des complications administratives peuvent survenir.
Les supports habilités incluent des opérateurs historiques et des solutions numériques telles que JuriAnnonce, JuriPublic ou France Annuaires Légales. Pour un accompagnement pratique, les sites administratifs comme service-public.fr et le greffe consultable sur infogreffe.fr fournissent des informations utiles.
Modalités numériques et attestation de parution
Depuis la montée en puissance des services en ligne, la publication peut se faire intégralement de manière dématérialisée via un SPEL. Après parution, le JAL délivre une attestation de parution qui constitue une pièce maîtresse du dossier de radiation à fournir au greffe.
Cette attestation doit être conservée précieusement car elle servira lors de la demande de radiation sur le Registre national des entreprises. Sans elle, le greffe ne procédera pas à l’inscription de la clôture de la liquidation.
Coûts, tarification et optimisation des formalités
La diffusion d’une annonce légale engendre des frais réglementés. Depuis l’instauration de la tarification forfaitaire en 2022, le coût n’est plus calculé uniquement au mot, ce qui simplifie la rédaction. Les prix restent variables selon le département et le prestataire, généralement compris entre 100 € et 200 €.
Pour maîtriser les dépenses, il est possible d’utiliser des plateformes comparatives et des codes promotionnels proposés par des opérateurs reconnus. Pour vous informer sur les implications fiscales ou patrimoniales liées à la fermeture, des ressources complémentaires sont accessibles, par exemple via cet article ou sur les mécanismes de partage liés au patrimoine (voir ici).
Publication de clôture et radiation finale
Après réalisation de l’actif et apurement du passif, le liquidateur établit le compte définitif de liquidation qui, une fois approuvé, conduit à la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation. Cette dernière étape précède la demande de radiation du RCS/RNE auprès du greffe.
La clôture marque la fin de l’existence juridique de la SASU ; la précision des étapes antérieures conditionne la rapidité de la radiation et la sécurité juridique de l’opération. Un dernier contrôle des pièces avant dépôt évite des rejets administratifs.
En synthèse, la dissolution anticipée d’une SASU requiert une exécution méthodique : rédaction du procès-verbal, nomination du liquidateur, publication dans un JAL habilité et obtention de l’attestation de parution, puis suivi rigoureux de la liquidation jusqu’à la radiation. L’usage de services spécialisés tels que AnnonceLégale.fr, LeLégaliste ou Petites Affiches peut faciliter la procédure, mais la responsabilité de la conformité des mentions vous incombe. Une préparation attentive et la consultation des sources officielles garantissent une clôture sereine et conforme aux obligations légales.